CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Site Internet www.toutserepare.com)

 

Article 1. Mentions légales

 

1.1

Le Site toutserepare.com, et ses domaines associés toutserepare.fr et touserepare.biz, faisant référence au site principal toutserepare.com, sont la propriété de CSAM – 252, Route de Buisson – 84290 ST ROMAN DE MALEGARDE (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 830 207 379 000 17.

 

APE : 9521Z

Contact : contact@toutserepare.com

Téléphone : 04 65 02 00 02

 

1.2

Le site a été réalisé par CSAM – 252, Route de Buisson – 84290 ST ROMAN DE MALEGARDE (France), telle que désignée ci-dessus.

 

1.3

Hébergement

O2SWITCH

222-224, Boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND

 

Article 2. Objet et étendue

 

2.1

Les marchandises vendues sur les Sites Internet www.toutserepare.biz, www.toutserepare.com,  www.toutserepare.fr, (Sites) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

 

2.2

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans le magasin ou les Points Relais.

.

2.3

Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de CSAM.

.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

 

2.4

Le fait que CSAM ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

 

2.5

CSAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Article 3. Commande

 

3.1

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par CSAM,

sous réserve de ce qui est prévu à l’article 11 des Conditions Générales de Vente.

 

3.2

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de CSAM.

 

Article 4. Marchandises

 

4.1

L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

 

4.2

Produits Postaux

CSAM vend les produits de la Poste (ci-après Produits Postaux) suivants :

Colissimo L, So Colissimo, DPD.

 

Ces Produits Postaux ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits.

 

Les remises sur commande ou bons d’achat sur la prochaine commande éventuels ne s’appliquent par pour les produits LA POSTE, ainsi que pour les autres modes de transport en général.

 

Le prix des Produits Postaux est susceptible de modification à tout moment par décision de La Poste. De même la vente des Produits Postaux est conditionnée par l’autorisation préalable de La Poste.

 

Les Conditions de retour telles qu’indiquées à l’article 12 ne sont pas applicables aux Produits Postaux.

 

Toute réclamation sur les produits Postaux doit être effectuée selon les modalités de l’article 10.

 

Article 5. Disponibilité des marchandises

 

5.1

 

L’offre de marchandises CSAM est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.2

En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, CSAM indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à CSAM, dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.

 

5.3

Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, CSAM peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 11 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge de CSAM.

 

5.4

En cas de défaillance de ses fournisseurs, CSAM en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

 

Article 6. Prix- Frais de livraison

 

6.1

Les prix de vente des marchandises CSAM sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.

 

Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.

 

Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans le magasin de CSAM , ou dans le point de vente de ses partenaires (Point Relais)

 

6.2

Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client selon les modalités définies à l’article 6.3, et s’ajoute au prix des marchandises commandées.

 

Pour plus d'information, le Client peut contacter CSAM par email à contact@outserepare.com ou par téléphone au 0490356924, du lundi au vendredi de 15h00 à 19h00. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le Client peut appeler le 0490356924.

 

6.3

Les prix de livraison énoncés sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) et varient de 2,40 € à 10,00 € pour les livraisons par La Poste, et sont de 15,90 € pour une livraison expresse par TNT.

 

Article 7. Paiement

 

7.1

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de CSAM, virement, carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) ou compte Paypal.

Toutefois, CSAM se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

 

7.2

En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de CSAM pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

 

Cumulativement pour les clients professionnels :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre

société pourrait réclamer.

 

En outre, CSAM se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par CSAM.

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Pour les clients consommateurs :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

 

En outre, CSAM se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par CSAM.

 

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE

 

8.1

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST

SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

CSAM CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

 

8.2

EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE

RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE CSAM DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

 

Article 9. Livraisons

 

9.1

CSAM livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.

 

Les Points Relais peuvent également réceptionner les marchandises commandées par le Client. Le Client doit, dans ce cas, choisir le Point Relais destinataire de sa commande.

Il sera adressé au Client un mail de confirmation lorsque ses marchandises sont arrivées en magasin. Le Client doit retirer ses marchandises dans un délai de 15 jours (une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation de commande seront demandés).

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par CSAM pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients non professionnels ou lors du retrait des marchandises au magasin ou en Point Relais lorsque le Client a choisi une livraison en magasin ou en Point Relais

.

9.2

Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par CSAM en cas de paiement différé.

 

9.3

Les marchandises sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les 48 (quarante huit) heures ouvrées de la réception par CSAM de la commande passée avant 17 heures.

 

9.4

La livraison a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande.

Pour les articles présentant sur leur fiche une mention particulière, précisant un nombre de jours supplémentaires à l’obtention par CSAM, les délais de livraison sont de 5 (cinq) jours ouvrés, augmentés du nombre de jours indiqués sur la fiche produit, en France métropolitaine (hors

Corse). Il faut compter un délai de livraison d’environ 21 jours pour la Corse.

 

Sous réserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, CSAM pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

 

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

 

9.5

En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa

commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

 

Article 10. Réclamations - Dommages apparents

 

10.1

Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

 

10.2

Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à CSAM et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (télécopie au 0 826 381 934) confirmée par courrier AR ou seul courrier AR à CSAM dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

 

10.3

Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10.4

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de CSAM. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10.5

Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 11. Faculté de rétractation du Client consommateur

 

11.1

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à CSAM. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par CSAM.

 

11.2

En cas d'exercice du droit de rétractation, CSAM remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

 

11.3

A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.

 

Article 12. Conditions de retour

 

12.1

Seules les marchandises livrées par CSAM pourront prétendre à une demande d’accord de retour.

Après acceptation de CSAM, et conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, lesdites marchandises devront être envoyées, dans leur emballage d’origine, à l’adresse principale de la société. Après examen, le Client sera notifié par mail et /ou courrier de la décision du Service Technique.

En cas d’accord, le Client sera remboursé selon les modalités de l’article 11.

En cas de refus, les marchandises seront relivrées au Client, aux frais de CSAM, et ne pourront plus prétendre à quelconque retour/reprise par CSAM, et de ce fait à quelconque remboursement.

 

12.2

Sont réputées inéligibles au retour, toutes marchandises n’étant pas restituées dans leur emballage d’origine intact, ou présentant des traces d’utilisation et/ou de montage (cartes électroniques).

 

Article 13. Garanties légale et conventionnelle

 

13.1

Les marchandises vendues par CSAM bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

 

13.2

Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

 

13.3

Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de CSAM.

Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

 

13.4

La garantie de CSAM ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

 

13.5

Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de CSAM pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

 

Article 14. Informatique et Libertés

 

14.1

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :

CSAM – 252, Route de Buisson – 84290 ST ROMAN DE MALEGARDE

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

 

14.2

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de CSAM / ToutSeRepare, par le biais de sa newsletter.

Le client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Article 15. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

 

15.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC CSAM, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN.

 

15.2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON EST SEUL COMPETENT.

 

15.3 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

 

Article 16. Droit applicable

 

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.